Décret de la Convention Nationale du 24 juillet 1793, l'an second de la République Française, qui porte à sept le nombre des Juges du Tribunal criminel extraordinaire et fixe leur traitement et ce
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Décret de la Convention Nationale du 24 juillet 1793, l'an second de la République Française, qui porte à sept le nombre des Juges du Tribunal criminel extraordinaire et fixe leur traitement et ce
Année de parution :
1793
7 p. : 22 cm
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 1162 GF