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Décret du 10 août 1792 déclarant que ¸les Officiers et soldats suisses et toutes autres personnes qui sont mises en état d'arrestation par le peuple sont et demeurent sous la sauvegarde de la loi
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Décret du 10 août 1792 déclarant que ¸les Officiers et soldats suisses et toutes autres personnes qui sont mises en état d'arrestation par le peuple sont et demeurent sous la sauvegarde de la loi
Année de parution :
1792
2 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 48