Edit du Roy qui ordonne que les droits seigneuriaux dûs dans les Justices et Seigneuries aliénés par le Roy, seront perçûs à sont profit, nonobstant l'aliénation qui en a esté faite. Donné à
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Edit du Roy qui ordonne que les droits seigneuriaux dûs dans les Justices et Seigneuries aliénés par le Roy, seront perçûs à sont profit, nonobstant l'aliénation qui en a esté faite. Donné à
Année de parution :
1715
8 p.
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 40