Loi portant que les Membres de l'Assemblée Nationale ne pourront être élus à la prochaine Législature. Donnée à Paris, le 17 juin 1791 (sur le) décret de l'Assemblée Nationale du 16 mai 1791
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Loi portant que les Membres de l'Assemblée Nationale ne pourront être élus à la prochaine Législature. Donnée à Paris, le 17 juin 1791 (sur le) décret de l'Assemblée Nationale du 16 mai 1791
Année de parution :
1791
3 p. : 24 cm
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 1163 GF