Loi relative au séquestre des Biens des Emigrés. Donnée à Paris le 12 Février 1792
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Loi relative au séquestre des Biens des Emigrés. Donnée à Paris le 12 Février 1792
Année de parution :
1792
3 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 52