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Loi relative à la formation de la Convention nationale. Donnée à Paris, le 11 Août 1792, l'an 4e de la Liberté

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Loi relative à la formation de la Convention nationale. Donnée à Paris, le 11 Août 1792, l'an 4e de la Liberté

Année de parution :
1792
7 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50