Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant suppression des Délibérations et Protestations des Cours et autres Corps et Communautés, faites depuis la publication des Loix portées au Lit de Justice du

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant suppression des Délibérations et Protestations des Cours et autres Corps et Communautés, faites depuis la publication des Loix portées au Lit de Justice du

Année de parution :
1788
7 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 47