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Code général des collectivités territoriales 2007

Code général des collectivités territoriales 2007

Editeur :
Collection :
Année de parution :
2006
2784 p. : 20 x 16 cm
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Disponible Livre Bibliothèque Adultes Magasin 2 G073470
Comprend les textes de lois relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat à ces mêmes collectivités, à la coopération locale. A jour de la loi de finances de 2006 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, de la loi de 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, etc.