Loi qui ordonne à tous les Officiers publics ou dépositaires de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des Français émigrés. 23 Août 1792

Loi qui ordonne à tous les Officiers publics ou dépositaires de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des Français émigrés. 23 Août 1792

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Loi qui ordonne à tous les Officiers publics ou dépositaires de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des Français émigrés. 23 Août 1792

Année de parution :
1792
3 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 48