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Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 Août 1792, l'an quatrième de la Liberté, portant que les Majeurs ne seront plus soumis à la puissance paternelle
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Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 Août 1792, l'an quatrième de la Liberté, portant que les Majeurs ne seront plus soumis à la puissance paternelle
Année de parution :
1793
3 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50