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Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom du Comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne. Le 7 Novembre
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Convention nationale. Rapport et projet de décret présentés à la Convention nationale, au nom du Comité de législation, par Jean Mailhe, député du département de Haute-Garonne. Le 7 Novembre
Année de parution :
1792
19 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 50