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Loi relative à l'exécution du tarif général des Droits de traite dans les cantons y dénommés, donnée à Paris le 10 Juillet 1791

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Loi relative à l'exécution du tarif général des Droits de traite dans les cantons y dénommés, donnée à Paris le 10 Juillet 1791

Année de parution :
1791
4 p.
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 40