Loi qui ordonne entre autres choses, que les limites des Départements et districts subsisteront... et qui nomme des tribunaux de Commerce dans les villes de Chaumont, Brignoles, Versailles et Orbec,

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Loi qui ordonne entre autres choses, que les limites des Départements et districts subsisteront... et qui nomme des tribunaux de Commerce dans les villes de Chaumont, Brignoles, Versailles et Orbec,

Année de parution :
1791
4 p.
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 40