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Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les précédens décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutés sans avoir
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Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que les précédens décrets qui règlent les conditions nécessaires pour être citoyen actif, seront exécutés sans avoir
Année de parution :
1790
3 p. : 4°
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FL 52