Conseil d'État

Le Conseil d’État est une juridiction administrative créée par Napoléon Bonaparte en 1799, au début du Consulat. Il a 2 missions. Il conseille le gouvernement pour la préparation des lois, des ordonnances, des décrets, etc. En tant que juridiction administrative, il règle les conflits juridiques qui concernent les décisions de l’administration. À travers ces 2 missions, le Conseil d’État s’assure que l’action de l’administration française est conforme au droit. En France, c’est toujours le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui vote une loi. Mais celle-ci peut être soumise au vote soit par le...