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casier judiciaire

Nouveauté
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casier judiciaire

Année de parution :
2023
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Ressource numérique Ressource numérique Bibliothèque Adultes
Le casier judiciaire national est aujourd’hui un fichier numérique qui contient l’inscription de l’ensemble des condamnations pénales personne par personne, ainsi que certaines décisions de justice prononcées en France et dans une partie de l’Union européenne. Le casier judiciaire permet à la justice de savoir si une personne qui comparaît devant elle est récidiviste (si elle a déjà commis un crime ou un délit ). Il permet également de savoir si la personne a le droit d’être juré dans un procès , exercer certains métiers, voter, etc. Les extraits du casier...