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Règlemens pour les fonctions et droits des officiers, greffiers, procureurs, huissiers et notaires des Provinces de Bourgogne, Bresse et Bugey et du Comté de Charolois. Avec des observations sur les

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Règlemens pour les fonctions et droits des officiers, greffiers, procureurs, huissiers et notaires des Provinces de Bourgogne, Bresse et Bugey et du Comté de Charolois. Avec des observations sur les

Année de parution :
1736
[1-1 bl.]-364-101 p.-[5 p.] : 15 cm
Disponibilité Support Médiathèque Localisation Cote
Exclu du prêt Fonds patrimonial Bibliothèque Adultes Magasin 3 FR 723